Les étapes de création

Démarches pour devenir indépendant (à titre principal ou complémentaire)

  1. Ouverture d’un compte bancaire professionnel

  2. Inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé.

    A ce stade, il vous sera généralement demandé de fournir la preuve que vous disposez de connaissances de gestion de base et, éventuellement, des compétences professionnelles spécifiques dans le cadre de l’exercice d’une profession réglementée ; en principe, le diplôme de bachelier est suffisant, le guichet d’entreprise vous le confirmera.

  3. Assujettissement à la TVA : Pour ce faire, vous devez remplir une déclaration de commencement d’activité, disponible auprès du bureau de contrôle de la TVA correspondant au lieu où vous exercerez votre activité ou sur le site du Ministère des Finances. Si vous le souhaitez, vous pouvez également mandater le guichet d’entreprises pour qu’il s’acquitte de cette formalité en votre nom, moyennant payement ;

  4. Inscription à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Les indépendants et administrateurs de société doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales dès le commencement de l’activité. Ceci leur ouvre le droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie ;

  5. Affiliation à une mutualité ou déclaration de votre changement de statut, pour pouvoir bénéficier des prestations en matière de soins de santé (en tant que personne physique) ;

  6. Prendre les assurances nécessaires.

Démarches pour constituer une société à responsabilité limitée

  1. Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. Le montant du capital libéré doit y être déposé en espèces. L’attestation bancaire prouvant ce dépôt devra être remise au notaire ;

  2. Constitution de la société auprès du notaire :

    1. Établissement des statuts

    2. Dépôt d’un plan financier sur 2 années complètes

    3. Dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce (via notaire ou par vous-même)

    4. Enregistrement de la société par le Greffe dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

    5. Réception du n° d’entreprise (directement ou via le notaire si c’est lui qui s’est rendu au Greffe).

  3. Déclaration  des activités et des établissements auprès d’un guichet d’entreprises agréé.

  4. Assujettissement à la TVA : Pour ce faire, vous devez remplir une déclaration de commencement d’activité, disponible auprès du bureau de contrôle de la TVA correspondant au lieu où vous exercerez votre activité ou sur le site du Ministère des Finances. Si vous le souhaitez, vous pouvez également mandater le guichet d’entreprises pour qu’il s’acquitte de cette formalité en votre nom, moyennant payement ;

  5. Inscription à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Les indépendants et administrateurs de société (gérant, administrateur, associé actif…) doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales dès le commencement de l’activité. Ceci leur ouvre le droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie ;

  6. Les sociétés doivent également s’affilier à une caisse d’assurances sociales (en tant que personne morale).

  7. Affiliation à une mutualité ou déclaration de votre changement de statut pour pouvoir bénéficier des prestations en matière de soins de santé (en tant que personne physique) ;

  8. Prendre les assurances nécessaires.

Selon la spécificité de votre activité, son lieu d’implantation, le personnel que vous engagez, la nature des produits que vous utilisez, commercialisez… d’autres formalités peuvent s’imposer. 

Mise à jour 04/07/2016

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