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Les droits d'enregistrement

18/07/2014

Les droits d'enregistrement

Des droits d’enregistrement sont en principe perçus lors de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit - c’est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.

Voici quelques exemples d'actes ou d'écrits qui doivent être enregistrés :

  • les actes de notaires belges ;
  • les actes et procès-verbaux des huissiers de justice belges ;
  • les arrêts et jugements des cours et tribunaux belges, qui contiennent les dispositions relatives au droit proportionnel auquel sont soumises les cessions à titre onéreux ;
  • les actes sous seing privé ou les actes notariés passés à l'étranger par lesquels la propriété ou l'usufruit de biens immeubles situés en Belgique sont cédés ou déclarés, ou lorsque ces biens font l’objet d’un bail, d’un sous-bail ou d’une cession de bail ;
  • les procès-verbaux établis en Belgique dans le cadre de ventes publiques d'objets mobiliers ;
  • les actes sous seing privé et les actes notariés passés à l'étranger prévoyant l'apport de biens meubles ou immeubles à des sociétés belges possédant la personnalité juridique.

Il existe trois catégories de droits d’enregistrement : les droits proportionnels, les droits fixes spécifiques et le droit fixe général.

Pour un certain nombre de transactions (par ex. les actes relatifs à des biens immeubles uniquement destinés à l’enseignement, les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail de tout ou partie d’immeubles situés en Belgique et affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule – voir art. 161 du Code), aucun droit d’enregistrement n’est prélevé.

En principe, les droits d’enregistrement sont payés avant l’enregistrement de l’acte par le bureau d’enregistrement compétent.
 

Les droits proportionnels

Ces droits sont fixés en pourcentage de la base de perception.

A. Vente d’un bien immeuble

En matière de vente, échange ou toute autre convention à titre onéreux, relatifs à la cession de propriété ou d’usufruit de biens immeubles situés en Belgique, un droit de 12,5 % (10 % en Région flamande) est appliqué, en principe, sur la valeur convenue de l’immeuble et des charges.

B. Location d’un bien immeuble

En matière de location, sous-location ou cession de bail de (tout ou partie de) biens immeubles situés en Belgique, et de quelques opérations équivalentes, un droit de 0,2 %, calculé sur le montant cumulé des loyers et des charges, est immédiatement appliqué.

Cependant, lorsque la location, sous-location ou cession de bail porte sur (tout ou partie) des biens immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule, les baux sont enregistrés gratuitement.

C. Hypothèque

Pour les constitutions d'hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique, un droit s’élevant à 1 %, calculé sur le montant garanti par l’hypothèque, est appliqué. Pour les constitutions d'hypothèque sur un navire qui n'est pas destiné par nature au transport maritime, les constitutions d’un gage sur fonds de commerce et les constitutions d’un privilège agricole, un taux de 0,5 % s’applique.

D. Vente publique de biens meubles corporels

Pour la vente publique de biens meubles corporels, un droit de 5 % s’applique, calculé sur le prix de vente et les charges.

E. Droits de donation

Les droits de donation s’appliquent sur toutes les donations de biens meubles et immeubles. Ce droit est calculé sur la valeur de vente des biens donnés, en principe charges comprises.

Les tarifs peuvent différer de région à région.
 

Les droits fixes spécifiques

Ces droits consistent en un montant fixe qui varie lui aussi selon la nature de l’acte.

Il s'agit des actes suivants :

  • les protêts ;
  • les autorisations concernant le changement de nom ou de prénom, l’ajout d’un nom de famille ou d’une particule au nom, le remplacement d'une majuscule par une minuscule ;
  • la mainlevée de tout ou partie d’une inscription hypothécaire souscrite en Belgique.
     

Le droit fixe général

Un droit fixe général est prélevé sur tous les actes qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe comme étant soumis à un droit proportionnel ou à un droit fixe spécifique, par exemple les contrats de mariage, les testaments, les annexes principales d’actes soumis à un droit proportionnel ou à un droit fixe spécifique. En outre, ce droit fixe général est perçu sur les actes soumis à un droit proportionnel immédiat, mais qui, par une disposition du Code, sont exonérés, sans qu’il soit précisé que leur enregistrement est gratuit.

Le droit fixe général s’élève à 50 euros.

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