Le statut social de l’indépendant

Affiliation à une caisse d’assurances sociales

En tant que travailleur indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants. Si vous pouvez la choisir librement, vous devez toujours le faire au plus tard au moment du début des activités (liste des caisses d'assurances sociales).

Si vous ne respectez pas ce délai, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous demandera de régulariser votre situation, faute de quoi vous serez affilié d'office à la Caisse nationale auxiliaire pour Indépendants.

Paiement des cotisations sociales

Cotisations à charge des indépendants

Les travailleurs indépendants doivent payer des cotisations à leur caisse d'assurances sociales. Au début de chaque trimestre civil (aux mois de janvier, avril, juillet et octobre), ils reçoivent un avis d'échéance précisant les montants à payer. Les cotisations doivent être réglées au plus tard avant la fin de chaque trimestre.

Le montant des cotisations sociales dues en qualité de travailleur indépendant dépend de l'importance des revenus professionnels. Il existe des cotisations minimales et maximales

Depuis janvier 2015, vous payez un montant basé sur vos revenus de la même année. Vos cotisations de 2015 seront donc déterminées par vos revenus de 2015.

Attention, vous payerez encore des cotisations provisoires tant que vos revenus ne seront pas connus. Une régularisation aura lieu deux ans plus tard. Pour pouvoir estimer le montant provisoire à payer, vous devrez payer chaque trimestre un montant basé sur vos revenus d'il y a trois ans. Ce montant ne sera toutefois pas contraignant, vous pourrez demander son adaptation.

Les trois premières années civiles complètes d'activité, des cotisations forfaitaires et provisoires sont réclamées aux starters. Lorsque la Caisse a connaissance de ses revenus réels, elle adapte ses cotisations sociales et envoie un avis de rectification précisant les suppléments à payer ou le trop-perçu à rembourser.

Cotisation à charge des sociétés

Quelqu'un qui entame une activité indépendante et qui dans ce cadre constitue une société, doit lui-même aussi bien que sa société s'affilier à une caisse d'assurances sociales. En effet, les sociétés sont redevables d'une cotisation annuelle forfaitaire à la caisse d'assurances sociales.

Voir sur le site de l'INASTI le montant des cotisations à charge des sociétés.

Quels sont vos droits ?

Le statut social des travailleurs indépendants ne comprend pas seulement des obligations mais aussi des droits. Une fois en règle avec les prescriptions légales, le travailleur indépendant acquiert des droits en matière :

Les prestations familiales

Les droits aux prestations familiales comprennent :

  • l'allocation de naissance ou la prime d'adoption ;
  • les allocations familiales mensuelles ;
  • d'autres avantages comme les suppléments d'âge et les allocations d'orphelin.

L'assurance maladie-invalidité

Le statut social des indépendants comprend une assurance maladie-invalidité qui couvre certains soins médicaux et l'incapacité de travail.  Dans le cadre de cette assurance, les travailleurs indépendants ont l'obligation de s'affilier à la mutuelle de leur choix.

L'assurance soins de santé obligatoire

Depuis le 1er janvier 2008, tous les assurés belges disposent des mêmes droits en matière de remboursement de petits et de gros risques.

Par conséquent, les indépendants sont également assurés contre les petits risques en contractant cette assurance obligatoire.

L'assurance incapacité de travail

L’assurance incapacité de travail garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement au travailleur indépendant qui doit interrompre son activité professionnelle suite à une maladie ou à un accident.

L'assurance maternité

Lorsqu'elles accouchent, les travailleuses indépendantes et les conjointes-aidantes sont présumées être en incapacité de travail durant une période donnée. Au cours de cette période, elles ont droit à une allocation de maternité.

La pension

Il existe plusieurs formes de pension :

  • La pension de retraite dont bénéficie le travailleur indépendant en fin de carrière.
  • La pension de survie (en faveur du conjoint survivant).
  • La pension du conjoint divorcé. 

Si un travailleur indépendant désire obtenir une pension plus importante, il peut, sous certaines conditions, conclure un contrat d'assurance pour une pension libre complémentaire.

L’assurance faillite

Grâce à l’assurance faillite, les indépendants faillis :

  • conservent leurs droits à l'assurance soins de santé et aux allocations familiales durant quatre trimestres ;
  • peuvent obtenir une indemnité temporaire.

Affiliation à une mutualité

Pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité, les travailleurs indépendants doivent s'inscrire auprès d'une mutualité de leur choix.

Mise à jour 04/07/2016

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