Le permis d'environnement

Le permis d'environnement est une autorisation administrative détaillant les règles à respecter pour que vos installations ne constituent ni gêne ni danger pour le voisinage. Il vous impose les mesures que vous devez prendre pour que votre activité ne nuise pas, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou à la sécurité, et qu’elle soit  économe sur le plan énergétique. 

La législation sur le permis d’environnement s’applique à toute personne : privée, commerçante, industrielle, artisanale (société ou indépendant travaillant seul), autorité publique.

Attention

  • le permis d’environnement ne pourra être octroyé que dans les limites des règles urbanistiques (plans d’affectation du sol). Avant de compléter votre dossier de demande de  permis d’environnement, vérifiez dès lors l’adresse que vous allez choisir (l’immeuble, le terrain) est un endroit pouvant légalement abriter votre projet. Ni votre propriétaire, ni l’exploitant précédent, ni l’agent immobilier, ni le notaire ne vérifieront cette faisabilité pour vous !
  • tant  que vous n’avez pas obtenu le permis d’environnement et/ou d’urbanisme, il est imprudent de signer un bail de location pour ce local.  Un bon conseil : insérez une clause suspensive dans le bail, ou dans l’acte d’achat d’un immeuble.  Le bail ou l’achat ne sortira ses effets qu’au moment de la délivrance des permis.

Mise à jour 04/07/2016

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