La franchise

Si vous souhaitez limiter votre risque en exploitant, contre paiement, un concept déjà éprouvé, une image de marque bien établie, la franchise peut être intéressante à envisager. Il ne s’agit pas ici d’une forme juridique mais bien d’une forme contractuelle de partenariat.

Le contrat de franchise établit une relation entre un franchiseur qui concède à un franchisé le droit de faire usage d’un concept original reposant sur sa marque, son enseigne, son savoir-faire technique ou commercial en échange d’une rémunération (qui peut être une redevance ou une exclusivité d’achat).

Le concept

La franchise est donc un système de collaboration entre des entreprises distinctes, mais liées par un contrat en vertu duquel l’une d’elles (le franchiseur) concède à l’autre (le franchisé), moyennant paiement d’une redevance, le droit d’exploiter dans des conditions bien déterminées, une marque ou une formule commerciale concrétisée par une enseigne, tout en lui assurant une aide et des services réguliers destinés à faciliter cette exploitation.

Le contrat de franchise se distingue du contrat d’agence ou de concession dans la mesure où, si le franchisé est indépendant comme le concessionnaire, il bénéficie du savoir-faire du franchiseur et d’une assistance technico-commerciale poussée.

Les principales formes de franchise

Les franchises sont traditionnellement classées en trois catégories :

  • La franchise de distribution

    C’est la forme de franchise la plus répandue.  Elle se divise elle-même en deux sous-catégories :

    • La franchise de production 

      Dans ce cas le franchiseur est un producteur qui distribue les produits qu’il fabrique ou fait fabriquer par un tiers sous licence dans le cadre d’un réseau spécialisé et uniforme de franchisés.

    • La franchise de distribution

      Au sens strict, c'est une forme de franchise dans laquelle le franchiseur fonctionne en tant que centrale d’achat auprès de laquelle les franchisés s’approvisionnent en produits portant sa marque.

  • La franchise de services 

    Le franchiseur crée un concept de service original qui sera distribué par les franchisés, prestataires de services pour les clients ;

  • La franchise industrielle 

    Le franchisé produit lui-même les marchandises suivant le savoir-faire communiqué par le franchiseur, pour ensuite distribuer ces marchandises sous la marque du franchiseur.

Dès la conclusion du contrat, le franchisé exploite l’affaire à son compte et à ses propres risques. La vente ou le système de distribution du service reste cependant la propriété du franchiseur. Lors de l’installation, le franchiseur compte un droit d’entrée, lequel constitue une rémunération pour les frais encourus et l’aide accordée durant la phase de début ainsi que pour le droit d’utiliser sa marque, son nom ou son emblème.

Du pour et du contre

Parmi les avantages de cette formule, on retiendra :

  • assistance du franchiseur au franchisé lors de la création de l’entreprise

  • communication du savoir-faire et assistance permanente par le franchiseur

  • promotion nationale de la publicité par le franchiseur

  • conseil du franchiseur sur les prix de vente : le franchisé ne peut toutefois être limité directement ou indirectement dans l’établissement d’un prix de vente

  • exploitation de l’affaire par le franchisé conformément aux directives du franchiseur.

Comme inconvénients de la franchise, on citera :

  • le contrôle de l’activité du franchisé par le franchiseur : il dispose pour cela d’un personnel qui exerce non seulement l’encadrement opérationnel mais également économique de l’établissement. Le franchiseur et le franchisé devront s’accorder pour éviter les frictions qui semblent inévitables puisque l’un est obligé de s’immiscer dans les affaires de l’autre pour exercer ses droits, pour autant que l’on considère les commerces comme distincts

    des événements locaux tels que l’apparition ponctuelle de nouvelles concurrences ou des changements d’habitudes locales peuvent amener le franchiseur à réaliser des modifications ou des réformes qui nuisent à un franchisé mais dans l’intérêt du réseau.

Depuis le 1er février 2006, une loi oblige le franchiseur à fournir à tout candidat franchisé les données nécessaires pour procéder à une évaluation juridique et économique de la formule proposée. Le document d’information précontractuel doit être transmis au moins un mois avant la conclusion de l’accord.

Plus d'information peut être obtenu sur le site de la Féderation Belge de la Franchise

Mise à jour 04/07/2016

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