La constitution d’une société

La constitution d’une SA, d’une SPRL et d’une SCRL nécessite l’établissement d’un acte authentique et donc l’intervention d'un notaire. La création de ces formes de société sera plus onéreuse que les autres.

Ce coût de constitution est néanmoins contrebalancé par les avantages que ces types de sociétés peuvent offrir et la valeur ajoutée de l'intervention du notaire.

Nombre de fondateurs et leur qualité

Étant donné qu'une société s’assimile en principe à un accord de collaboration, elle doit, en principe, réunir au moins deux personnes. Celles-ci peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales.

Comme nous l'avons déjà mentionné, il existe à ce principe de pluralité une exception importante : la SPRL, qui peut être fondée par une seule personne, devenant ainsi une «SPRL unipersonnelle».

Apport en argent ou en nature?

Le capital de la société est formé par celui que les fondateurs y injectent. Cet apport peut s'effectuer en numéraire ou en nature (avoirs dont la valeur est évaluée sur la base d'étalons économiques, tels qu'un bien immobilier ou un fonds de commerce).

Le législateur a prévu un contrôle afin de vérifier la réalité et l'exactitude des apports.

Apport en argent

Dans le cas d'un apport en argent, le montant de l'apport doit être déposé avant l'acte de constitution sur un compte spécial au nom de la société en constitution.

La preuve de ce versement, la fameuse « attestation bancaire », sera délivrée par la banque et doit être transmise au notaire au plus tard au jour de la signature de l'acte de constitution.

Sans cette attestation bancaire, le notaire ne pourra pas passer l'acte de constitution.

Apport en nature

Dans le cas d'un apport en nature, les fondateurs doivent présenter deux rapports au notaire :

  1. Le rapport établi par le réviseur d'entreprise désigné par les fondateurs qui décrit et évalue l'apport
  2. Le rapport établi par les fondateurs dans lequel l'importance de l'apport pour la société est exposée.

 

Le plan financier

Il ne suffit pas que le capital de départ d'une société soit conforme au minimum requis par la loi. La société doit en effet également disposer d'un capital suffisant pour subvenir aux besoins de l'exercice normal de ses activités.

C'est la raison pour laquelle le législateur oblige les fondateurs d'une SA, d’une SPRL et d’une SCRL à établir un plan financier dans lequel le capital social de la société à constituer est exposé en rapport à l'exercice des activités de l’entreprise sur une période d'au moins deux exercices complets.

Les fondateurs portent la responsabilité de ces chiffres jusqu’à trois ans après la constitution. Le plan financier doit également être transmis au plus tard au jour de la signature de l'acte de constitution au notaire.

Il s'agit d'un document confidentiel qui est conservé par le notaire et qui ne peut être demandé à ce dernier que par le tribunal en cas de faillite.

Formalités après l'acte de constitution

À effectuer par le notaire

Une société ne reçoit la personnalité juridique qu’au moment où l'extrait de l'acte de constitution est déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt conduit à l’inscription de la société à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

Le dépôt au greffe s'effectue par les soins du notaire et conduit immédiatement à l’attribution d'un numéro d'entreprise à la société. Ce numéro d'entreprise est un numéro unique, comparable au numéro de registre national des personnes physiques.

À partir du moment où l'extrait de l'acte de constitution a été déposé et que la société a reçu sa personnalité juridique, elle peut prendre part en tant qu'entité indépendante à des relations juridico-économiques et exercer des actes juridiques.

Pour être opposable aux tiers, l'extrait issu de l'acte de constitution et les formulaires annexes déposés par le notaire doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge. Cette publication s'effectue par les soins du greffe.

Grâce aux outils e-dépôt et e-notariat, votre notaire sera dans la plupart des cas en mesure d'effectuer ces formalités de dépôt et de publication en ligne.

À effectuer par les fondateurs ou leurs préposés

Bien que la société soit déjà inscrite à la BCE et ait reçu son numéro d’entreprise à la suite de la formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce, le gérant (SPRL), l'un des administrateurs, le délégué à la gestion journalière (SA) ou la personne qui est préposée à cette tâche, inscrira la société auprès d'un guichet d’entreprise.

Mise à jour 04/07/2016

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