L’identification TVA

Les biens et les services qu'une entreprise délivre sont en principe assujettis à la TVA.

La TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation qui est supportée par le consommateur final. La TVA est perçue par étapes successives, à savoir à chaque transaction du processus de production et de distribution.

Le taux normal est de 21 %. Cependant, des taux plus avantageux de 6 % et 12 % s'appliquent à certaines catégories de biens et de services.

Qui est assujetti à la TVA ?

En principe, est assujettie à la TVA toute personne qui effectue régulièrement des livraisons de biens et de services  :

  • de manière indépendante,
  • avec ou sans but lucratif,
  • en activité principale ou complémentaire.

Néanmoins, certaines activités ne sont pas assujetties à la TVA. C'est le cas, par exemple, des médecins et des acteurs. En cas de doute, mieux vaut se renseigner auprès de votre bureau local de contrôle de TVA (ou appeler le contact center du SPF Finances au 02/572. 57.57)

À qui demander une identification TVA ?

Pour obtenir votre identification TVA, vous devez en faire la demande auprès du bureau de contrôle de la TVA où votre entreprise est établie. Les adresses de ces bureaux se trouvent dans l’annuaire du SPF Finances.

Le guichet d’entreprise peut également, contre paiement, demander une identification TVA à votre place. Le montant varie par guichet.

En tant qu'assujetti à la TVA, vous devez respecter une série d'obligations :

Le régime de la franchise de la taxe

Les petites entreprises qui effectuent des livraisons de biens ou de services (comme précisé par le Code de la TVA) et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros peuvent opter pour le régime de la franchise de la taxe.

Le régime de la franchise de la taxe dispense l’entreprise de la plupart des obligations qui lui incomberaient sous le régime normal.

Ainsi, l’entreprise :

  • ne doit pas et ne peut pas porter de TVA en compte à ses clients
  • ne doit pas verser de TVA au Trésor
  • ne doit pas déposer de déclarations périodiques à la TVA

Par contre, l’entreprise ne peut en aucun cas déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs.

L'entreprise bénéficiaire du régime de la franchise est tenue de respecter une série obligations.

Mise à jour 04/07/2016

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