Faillite

Qu'entend-t-on par faillite ?

Une faillite est une procédure légale s'appliquant à une entreprise commerçante (personne physique ou personne morale) qui n'est plus en mesure de répondre à ses obligations financières. En d'autres termes, le motif de la faillite est l'« insolvabilité financière ».
Une personne ne sera déclarée en faillite que si, au moment de la mise en faillite :

  • elle est un « commerçant » ;
  • elle a « cessé ses paiements de façon persistante » et que son « crédit est ébranlé ».

La cessation de paiement est, par exemple, la rupture d'un crédit à la banque, l'absence de remboursement de ses dettes court-terme échues, le non-paiement de plus d'un trimestre de TVA, d'ONSS, de cotisations sociales, de précompte professionnel, le retard de paiement des salaires nets, des primes, etc. L'ébranlement du crédit est compris dans le sens 'rupture de confiance'. Quand les fournisseurs ne font plus crédit, demandez de payer comptant au camion ou avant l'enlèvement ou, pire, avant que le fournisseur ne commande les marchandises !
Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.

Le tribunal de commerce prononce alors la faillite. Le tribunal désigne un curateur, à qui la disposition et la gestion du capital, des avoirs du débiteur sont déléguées.

La tâche du curateur est en principe de procéder à la réalisation des biens de l'entreprise en faillite, dont le produit sera ensuite réparti entre les différents créanciers selon des règles particulières.

La déclaration de faillite

La faillite peut être déclarée auprès du tribunal de commerce de différentes manières :

  • Déclaration par le failli même (« faillite sur aveu »)

    La déclaration de faillite doit être déposée auprès des greffes du tribunal de commerce compétent dans le mois suivant la cessation des paiements. Le tribunal n'a pas l'obligation de prononcer la faillite sur la simple base de la déclaration de l'entrepreneur en difficulté. Le tribunal procédera à une analyse de la déclaration et ne prononcera la faillite que si les conditions en sont remplies. La déclaration ne constitue donc pas un aveu.

  • Citation par un ou plusieurs créanciers

  • Citation par le ministère public (procureur du Roi)

  • Citation par l’administrateur provisoire

  • Citation par le curateur de la procédure principale (si l'entreprise est établie dans plusieurs pays)

    Dans le cas d'un commerce exploité par une personne physique et qu'aucune société n'a donc été constituée, cette personne est entièrement responsable, sur ses fonds propres, du paiement des créances de son commerce.
    Si ce commerce est mis en faillite, aucune différence n'est faite entre les créances et les avoirs du commerce et le capital personnel ou les biens de l'exploitant. Dans le cas d'une entreprise unipersonnelle, l'exploitant du commerce fait donc faillite en même temps que son affaire. Dans le cas d'une société, la situation est un peu plus compliquée. Si la société est toujours déclarée en faillite, les conséquences pour les associés peuvent être fort différentes. Il existe en effet des formes de sociétés n'offrant aucune protection du patrimoine personnel des associés, alors que d'autres l'offrent bel et bien.

    Si la société n'offre pas de protection, le curateur peut toujours utiliser les avoirs et les revenus personnels des associés pour le paiement des créances de la société. Dans le cas contraire, les associés risquent en principe de perdre uniquement le capital qu'ils ont investi dans la société. Il existe néanmoins des exceptions.

Assurance faillite

N’oubliez pas non plus que dans certains cas, vous pouvez avoir droit à une assurance faillite.

À l'exception des indépendants mis en faillite ou des personnes faisant l'objet d'un règlement collectif de dettes, cette assurance sociale couvre également :

  • Les chefs d'entreprises, les administrateurs et les associés actifs dans une société commerciale mise en faillite
  • Les non-commerçants ne pouvant plus assumer leurs créances (tels que les agriculteurs, les personnes exerçant une profession libérale, etc.)

Concrètement, cette « assurance faillite » offre une protection sous certaines conditions :

  • Une indemnité mensuelle sur une période maximale de 12 mois
  • La préservation de vos droits aux allocations familiales et aux soins de santé sur une période maximale de 12 mois

Vous ne pouvez y avoir recours qu'une seule fois au cours de votre carrière. Vous pouvez introduire une demande par l'intermédiaire de votre caisse d'assurance sociale.

Mise à jour 19/01/2017

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