Aide à la protection de la propriété intellectuelle

Une aide financière sous forme de subside peut être accordée par la Région de Bruxelles-Capitale aux petites et moyennes entreprises pour couvrir les coûts liés à l’obtention et à la validation de brevets et autres droits de propriété intellectuelle sur des résultats de projets de recherche et de développement.  Cette aide doit être demandée auprès d’Innoviris et peut couvrir les dépenses admissibles pendant une période maximale de trois ans à dater de l’accusé de réception de la demande.

L'aide financière est accordée sous forme de subside à fonds perdus.Le taux d’intervention de la Région dépend de la taille de l’entreprise, de la nature du projet qui a conduit aux résultats à protéger et du fait que le projet de R&D a été ou non financé par la Région :

 Le projet de R&D a été financé par la Région

 

Le projet de R&D n’a pas été financé par la Région

 
 

Recherche industrielle

Développement expérimental

Recherche industrielle

Développement expérimental

Petite entreprise

70%

45%

45%

45%

Moyenne entreprise

60%

35%

35%

35Le taux de base peut être majoré de 15% lorsque les recherches dont sont issus les résultats ont été menées en coopération effective avec un organisme de recherche. Le taux d'intervention est plafonné à 80 %.%

 

Le taux de base peut être majoré de 15% lorsque les recherches dont sont issus les résultats ont été menées en coopération effective avec un organisme de recherche. Le taux d'intervention est plafonné à 80 %.

Consulter la fiche détaillée de cette aide

Mise à jour 04/07/2016

Information complémentaire / Qui peut aider?

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info@1819.brussels
appelez le 1819

Lu-Ve de 08:30 à 13:00
et Ma de 17:00 à 19:30

Service gratuit hors coût de l'appel :
tarif fixe national

infopoint 1819

Lu-Ve de 13:00 à 17:00

Ch. de Charleroi 110, 1060 Bruxelles

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