06/01/2017

2017 : huit changements pour les indépendants !

Plusieurs mesures favorables aux entrepreneurs sont en vigueur depuis le 1er janvier, notamment pour les jeunes mamans dont le congé de maternité a été allongé. L’engagement de personnel est également favorisé. D’autres mesures seront en revanche plus difficiles à digérer pour les indépendants… 

Voici les 8 mesures qui ont été exécutées par le gouvernement fédéral  :

1. Réduction des cotisations sociales

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des indépendants, le gouvernement avait fait passer en 2016 le taux des cotisations sociales de 22% à 21,5%. Depuis ce 1er janvier 2017, il est passé à 21%. Et ce n’est pas fini car en 2018, le taux sera fixé à 20,5%.

2. Allongement du congé de maternité

Plusieurs mesures favorables aux mères indépendantes sont en vigueur depuis ce 1er janvier 2017 :

  • Elles ont désormais droit à un congé de maternité de 12 semaines (au lieu de 8 par le passé), et même de 13 semaines (au lieu de 9) en cas de naissances multiples.
  • Les jeunes mamans peuvent dorénavant choisir de travailler à mi-temps pendant les 9 semaines "non obligatoires" du congé de maternité et de percevoir une indemnité pour l’autre mi-temps. Dans ce cas, elles ont droit au double du nombre de semaines, soit 18 au lieu de 9. Le montant forfaitaire de l’allocation hebdomadaire est alors divisé par deux.
  • Les mères indépendantes bénéficient également de plus de temps pour prendre ce congé de maternité facultatif. Dorénavant, il doit être pris endéans les 36 semaines après le congé "obligatoire" de 3 semaines, au lieu de 21 semaines auparavant.
  • Les jeunes mamans ne doivent plus payer de cotisations sociales pour le trimestre qui suit la naissance et ne perdent pas leurs droits sociaux pour autant. Cette dispense vaut pour toutes les indépendantes qui ont accouché au cours du dernier trimestre de 2016.

 Les 3 premières mesures s’appliquent elles aux périodes de maternité qui ont commencé à partir du 1er janvier 2017.

Autre nouveauté : les caisses d’assurances sociales attribueront automatiquement 105 titres-services (pour des tâches ménagères) aux mères indépendantes qui reprennent leurs activités professionnelles. La jeune maman peut cependant y renoncer explicitement.

3. Augmentation du précompte mobilier sur les dividendes

Depuis ce 1er janvier 2017, le précompte mobilier sur les dividendes perçus par l’entrepreneur actif en société a été fixé à 30% au lieu des 27% taux qui était en vigueur depuis début 2016.

4. Fini des montages avantageux basés sur les plus-values internes

Pour contourner la taxation sur les dividendes, des constructions basées sur ce qu’on appelle des "plus-values internes" étaient régulièrement mises en oeuvre.

L’entrepreneur créait une holding à laquelle étaient transférées les actions de sa société d’exploitation, dont la valeur augmentait avec le temps. Par une anomalie fiscale, le holding pouvait ensuite transférer les actions à l’entrepreneur avec exonération d’impôt.

Cette échappatoire a été supprimée au 1er janvier 2017 par le gouvernement fédéral.

4. Utilisation obligatoire de l’e-box

L’e-box est une boîte aux lettres électronique sécurisée, qui permet à l’administration de transmettre des documents ou des notifications. Cette boîte aux lettres est accessible tant aux citoyens qu’aux entreprises.

Depuis ce 1er janvier 2017, l’utilisation de l’e-box est obligatoire pour toutes les communications entre l’ONSS et les entreprises.

Il est à noter que l’ONSS continuera, durant une période de transition, à envoyer certains documents en format papier aux employeurs qui n’ont pas encore activé leur e-box.

Pour plus précisions à ce sujet, lisez notre article du 21 novembre 2016

5. Majoration des pénalités pour versements anticipés insuffisants

La majoration d’impôt appliquée en cas d’absence (ou d’insuffisance) de versement anticipé d’impôts a été doublée. Jusqu’à présent, cette majoration était calculée à un taux de 1,125%.

6. Nouvelles règles pour la validation des brevets

Depuis le 1er janvier 2017, il ne faut plus déposer de traduction dans une langue nationale pour la validation en Belgique de brevets européens délivrés en anglais. Un régime identique est désormais d’application pour tous les brevets européens, quelle que soit la langue dans laquelle ils sont délivrés, modifiés ou limités.

7. Réduction de la facture ONSS pour l’engagement du troisième au sixième travailleur

Afin d’encourager l’engagement de personnel, le gouvernement fédéral octroie aux PME une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche du premier au sixième travailleur.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs qui engagent un premier travailleur bénéficient d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce premier emploi.

Depuis le 1er janvier 2017, les réductions de cotisations dues pour l’engagement du troisième travailleur jusqu’au sixième sont désormais accordées pendant 13 trimestres, contre 9 par le passé.

8. Nouveau complément de pension pour les indépendants en personne physique

Un nouveau système a vu le jour ce 1er janvier : l’engagement individuel de pension pour travailleurs indépendants (EIPTI). À cet effet, le gouvernement fédéral a dégagé un budget de 12 millions d’euros pour 2017. Cette mesure devrait permettre ainsi à des dizaines de milliers d’indépendants en personne physique de renforcer leur pension.

Le système de l’EIPTI est calqué sur celui de l’engagement individuel de pension (EIP).

Source : L'Echo

Auteur/Organisation: 
1819 - Hugues Luyckfasseel

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