13/02/2017

Rapport annuel du SIPP : à introduire avant le 1er avril 2017!

Rapport annuel du Service interne pour la prévention et la protection au travail : à introduire avant le 1er avril 2016!

Le service interne pour la prévention et la protection au travail est légalement tenu de rédiger pour le 31 mars au plus tard un rapport annuel des activités de l’année civile précédente.

Le rapport relatif au fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) devra être transmis par l'employeur au service d'inspection régional de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail le 1er avril 2017 au plus tard.

Objectif du rapport

L’objectif est de donner un résumé des actions de prévention qui ont été prises l’année dernière au sein de l’entreprise. Il sert également à donner une image statistique de tout ce qui s'est passé l'année dernière dans le domaine du bien-être au travail.

De cette manière, l’employeur et le Comité de prévention et de protection au travail peuvent se faire une idée du fonctionnement du Service de prévention interne.

Contenu du rapport

Le contenu de ce rapport est fixé par la loi (Annexe III AR Service interne). Il existe trois formulaires :

  • le formulaire A est destiné à un employeur qui dispose d'un SIPPT sans départements ;

  • le formulaire B est destiné à un employeur qui dispose d'un SIPPT avec départements ;

  • le formulaire C est destiné à un groupe d'employeurs qui organisent un service commun de prévention et de protection au travail.

Le rapport comporte 7 rubriques :

  • La rubrique 1 comprend les données d’identification utilisées par l'inspection afin d'adapter son fichier de données.

  • Rubriques 2 à 7 comprise : contiennent les renseignements sur les accidents du travail et le fonctionnement de service. Elles sont principalement destinées à l'évaluation interne dans l'entreprise et ne sont pas systématiquement traitées par l'inspection. Ces données peuvent cependant faire l'objet d'une visite d'inspection si cela semble utile.

Le conseiller en prévention du SIPPT établit le rapport. Le service de prévention est libre de mettre des informations complémentaires sur son fonctionnement à la disposition de l'employeur et du comité. Il convient alors de l'arrêter dans le règlement d'ordre intérieur du comité.

Conséquences pour l'employeur

L'élaboration du rapport constitue une obligation pour tous les employeurs. Cette obligation découle de l'arrêté royal concernant les principes généraux relatifs à la politique du bien-être.

Le non-respect des dispositions de la loi sur le bien-être et de ses arrêtés d’exécution entraîne des sanctions pénales.

Plus d’informations

La note explicative et les formulaires pour le rapport annuel peuvent être téléchargés sur le site web du SPF Emploi.

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