03/01/2017

Quels changements au niveau des droits social, fiscal et du travail en 2017 ?

changes 2017

Les employeurs doivent s'attendre à des réformes dans... 15 matières. Comme nos décideurs politiques ont l'habitude d’encore bombarder les chambres de mesures à la fin du mois de décembre, les employeurs n'ont encore aujourd'hui aucune sécurité juridique sur de nombreux dossiers.

À la veille de la nouvelle année, voici déjà un aperçu de ce à quoi les employeurs peuvent s'attendre pour leur entreprise en 2017 au niveau du droit social, du travail et fiscal. Cet aperçu est sous réserve car plusieurs mesures annoncées n’ont à ce jour pas encore été ratifiées dans des textes législatifs officiels.

1. Réforme du marché du travail

Le projet de loi relatif au Travail faisable et maniable et la réforme de la Loi de 1996 relative à l’évolution du coût salarial (ci-après : Loi de ‘96) ont récemment été approuvés dans le cadre des décisions budgétaires. Les différentes mesures du projet de loi Travail faisable et maniable doivent apporter une réponse à la question de savoir comment améliorer la compétitivité de notre économie, rendre les jobs faisables et le marché du travail maniable. 

Parallèlement, une modernisation de la Loi de ‘96 suite à l’accord de gouvernement est planifiée, celle-ci vise à maintenir le niveau concurrentiel de l’économie. Une possibilité de travail de nuit a également été introduite pour des activités d’e-commerce inscrites dans la loi.

1.1 Travail faisable et maniable

Travailler plus flexiblement sera rendu possible par des mesures au niveau de l’entreprise concernant l’annualisation de la durée de travail, 100 heures supplémentaires volontaires et payées, la formation et le télétravail occasionnel.

Au niveau sectoriel, des mesures peuvent également être prises : une réforme globale de la durée de travail, la modification des horaires, un système plus minus conto, la possibilité de travail intérimaire à durée indéterminée, une réforme du régime du groupement d’employeurs, une simplification du travail à temps partiel, le système de l’épargne-carrière, une adaptation des régimes de congé, des temps de travail flottants et le don de jours de congé.

Consultez le détail des mesures

La loi sur le travail faisable et maniable n'entrerait en vigueur que le 1er février (au lieu du 1er janvier prévu initialement).

1.2 Modernisation de la Loi de ‘96

La norme salariale actuelle (0,3 % de la masse salariale nette et 0,5 % de la masse salariale brut) reste en vigueur jusqu’à fin 2016. Avant la fin de l’année, les partenaires sociaux doivent déterminer une nouvelle norme salariale pour 2017 et 2018. En déterminant cette nouvelle norme, ils devront déjà tenir compte des balises de la Loi de ‘96 réformée. Le principe que les partenaires sociaux doivent déterminer tous les deux ans la norme salariale et que le Gouvernement intervient s’ils n’arrivent pas à un accord, reste d’application. Les indexations et les augmentations barémiques des salaires restent garanties comme aujourd’hui.

Lors de la détermination de la norme, il sera tenu compte du futur (les évolutions salariales attendues dans les pays voisins), mais aussi du passé (l’évolution des salaires depuis 1996). De cette façon, chaque éventuel dérapage temporaire sera automatiquement corrigé dans la norme salariale suivante. Les diminutions de charges du tax-shift seront utilisées pour éliminer le handicap historique. Cela vaut aussi pour au moins 50 % des diminutions de charges futures.

Le contrôle de la législation sera renforcé, avec entre autre une amende administrative plus élevée pour les employeurs qui ne respectent pas la norme salariale. L’amende maximale sera de 5.000 euros par travailleur (x décimes additionnels = 30.000 euros).

2. Réintégration de travailleurs en incapacité de travail

Dans l’accord de gouvernement du Gouvernement Michel I, une réforme approfondie de l’assurance incapacité de travail a été annoncée en vue de favoriser la réintégration de travailleurs en incapacité de travail. Le travailleur malade de longue durée peut demander un trajet de réintégration, éventuellement par l'intermédiaire de son médecin traitant. Le médecin-conseil de la mutuelle et l’employeur peuvent également demander ce trajet de réintégration. Le trajet de réintégration vise la réintégration du travailleur en incapacité de travail de longue durée dans l’entreprise.

Pour les travailleurs malades de longue durée sans contrat de travail ou ceux qui ne peuvent plus être occupés par leur employeur pour des motifs médicaux, une procédure de réintégration a été élaborée afin d'orienter ces personnes vers un nouvel employeur ou un autre secteur.

3. Politique des groupes cibles

3.1 Régionalisation des réductions groupe cible

Après la Flandre, c’est au tour de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne d'introduire leurs propres réductions groupe cible au cours de 2017.

3.2 Renforcement de la réduction groupe cible premiers engagements

Les montants de la réduction groupe cible du troisième au sixième engagement sont augmentés. Rien ne change pour le premier et le deuxième engagement.

4. Autres décisions

4.1 Les accords sectoriels et la norme salariale 2017-2018

En 2017, les partenaires sociaux concluront un nouvel accord concernant les conditions de travail et salariales pour 2017 et 2018, tenant compte e.a. des dispositions du tax shift et de l’accord budgétaire. Ensuite, ce sera au tour des secteurs de convertir les mesures reprises dans cet accord interprofessionnel (AIP) en dispositions sectorielles, qui sont réunies dans des accords sectoriels.

Dans l’accord interprofessionnel 2017-2018, une nouvelle norme salariale sera fixée, conformément à la Loi de ‘96. Cette norme détermine l’augmentation autorisée du coût salarial des entreprises pour qu’elles puissent rester concurrentielles à l’égard de nos pays voisins et nos principaux partenaires commerciaux tels que les Pays-Bas, la France et l’Allemagne.

4.2 Budget de mobilité et fiscalité de la carte carburant

Pour améliorer la mobilité en Belgique, le Gouvernement devrait introduire de nouvelles mesures relatives aux véhicules de société. Celles-ci permettraient d’octroyer au travailleur une augmentation salariale de 450 euros nets lorsqu’il décide de rendre son véhicule de société ou il pourrait convertir son véhicule de société en budget de mobilité qui comprend davantage de possibilités de transport.

Pour l’employeur, ces futures modifications sont moins favorables. L’octroi de véhicules de sociétés va devenir de plus en plus cher à l’avenir. Il est question d’une limitation de la déduction de l’avantage de toute nature. Le pourcentage de 17 % de l’avantage de toute nature qui doit être pris en compte dans les dépenses rejetées est majoré et passe à 40 % si les coûts de carburant qui portent sur l'usage personnel du véhicule sont totalement ou partiellement pris en charge par l’entreprise. Par conséquent, la cotisation personnelle éventuelle du travailleur ne pourrait plus être prise en compte pour le calcul des dépenses rejetées.

4.3 Augmentation des cotisations patronales RCC

Le Gouvernement fédéral envisage une nouvelle augmentation des cotisations patronales sur l’indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC - anciennement appelé « prépension ») à partir du 1er janvier 2017, avec effet rétroactif pour les travailleurs qui ont été licenciés depuis le 1er novembre 2016 (« la 5e période »).

4.4 Régime de chômage avec complément d'entreprise et pension

Pour la période 2017-2018, le Conseil national du Travail (CNT) a la possibilité de prolonger les CCT cadres n° 112, 113 et 116 afin que l’âge de 58 ans soit maintenu pour cette période. Si le CNT ne le fait pas, la condition de l’âge est alors augmentée jusqu’à 60 ans. En 2017, la condition d’âge et la condition de carrière pour la pension anticipée sont à nouveau augmentées.

4.5 Travail d'étudiants

Le contingent de 50 jours durant lequel un étudiant peut être occupé sans application des cotisations sociales est converti en un contingent de 475 heures à partir de 2017. Ceci permet à l’étudiant et à l’employeur de travailler de manière plus flexible.

Un nouveau statut d’étudiant-entrepreneur est introduit à partir du 1er janvier 2017. Un étudiant peut alors se lancer dans un métier d’indépendant avec l’application d'un système avantageux des cotisations sociales. Le statut s’applique aux étudiants dont le revenu est inférieur au seuil qui s’applique aux indépendants à titre principal. Plus d'info ›

4.6 Nouvelle base de calcul pour les allocations

Une nouvelle base de calcul est introduite pour les allocations de maladie. Tant la composition de la base de calcul que le moment où le salaire journalier est fixé seront modifiés.

4.7 Rapport sur l’écart salarial 2017

Tous les deux ans, les entreprises qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs sont obligées d’établir un rapport d’analyse de leur structure de rémunération. Ce rapport est mieux connu sous le nom de « rapport sur l’écart salarial ». Le rapport est soumis au conseil d’entreprise et discuté avec celui-ci dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice. Pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2016, le rapport doit donc être soumis avant le 31 mars 2017.

4.8 Extension de l’usage de la contrainte par l’ONSS et utilisation obligatoire de l’e-Box

À partir du 1er janvier 2017, l’ONSS donnera la priorité à l’usage de la contrainte pour les créances non payées au lieu de recourir à la procédure via les tribunaux. Ceci permet d’éviter des tracasseries administratives ainsi que les frais de justice élevés. Dans ce sens, il est prévu que l’existant e-Box de la sécurité sociale sera utilisé comme canal de communication.

4.9 La DRS électronique obligatoire

À partir du 1er janvier 2017, les Déclarations des Risques Sociaux (DRS) suivantes devront obligatoirement se faire par voie électronique.

  • Demande de chômage temporaire - remplace le C3.2-Employeur (WECH002)
  • Début de travail à temps partiel - remplace le C131A-Employeur (WECH003)
  • Demande de vacances seniors et vacances jeunes - remplace le C103-Vacances seniors-Employeur et le C103-Vacances jeunes-Employeur (WECH009)

Auteur/organisation : Attentia

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