05/01/2017

Prolongation du chômage temporaire pour cause de force majeure

Prolongation du chômage temporaire pour cause de force majeure

La reconnaissance comme cas de force majeure des attentats terroristes perpétrés le 22/03/2016 vient, à nouveau, d’être prolongée par Kris Peeters, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi et de l’Economie, jusqu’au 21/01/2017 inclus. Que doit faire l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité d'occuper ses travailleurs suite à ces événements ?

Reconnaissance des attentats comme force majeure

L'Onem a reconnu comme cas de force majeure pouvant justifier le chômage temporaire des ouvriers et employés les attentats perpétrés ce 22/03/2016 à l’aéroport de Zaventem et dans le métro bruxellois. Les travailleurs qui n’ont pas pu ou ne peuvent toujours pas travailler en raison de ces attentats (fermeture de l’entreprise qui les occupe, fermeture de l’entreprise cliente où ils doivent prester, manque de travail suite à la fermeture de l’entreprise d’un fournisseur…) ont pu être mis en chômage temporaire pour force majeure pour ces jours-là mais également pour la période suivant les attentats.

Kris Peeters, Ministre de l'Emploi et de l'économie, vient à nouveau de prolonger la reconnaissance automatique du chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 21/01/2017 pour les entreprises situées à Bruxelles et dans le Brabant Flamand. Pour les entreprises se situant en dehors de Bruxelles et du Brabant flamand, le chômage temporaire pour cause de force majeure reste également possible mais moyennant une motivation.

Les travailleurs principalement visés sont ceux des entreprises, qui sur base de raisons spécifiques liées à ces attentats, ne peuvent être occupés. Le secteur de l’horeca en est une parfaite illustration.

Notion de force majeure

Le chômage temporaire pour force majeure peut être invoqué si l'exécution du contrat de travail est rendue temporairement et totalement impossible suite à des circonstances soudaines, imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'employeur et du travailleur.

La force majeure ne peut être invoquée que si le travailleur ne peut pas être occupé à un autre endroit (ex. : succursale, bureau satellite) ou ne peut pas télétravailler et ne perçoit aucune forme de rémunération (ex. : suite à un repos compensatoire).

Indemnisation du travailleur

Le travailleur bénéficie d'une indemnisation pour force majeure si cela concerne une journée de travail complète (pour toutes les heures qu'il aurait en principe dû prester ce jour-là) et pour autant que le travailleur ne puisse pas prétendre, pour ce jour-là, à la rémunération journalière garantie en raison de l'article 27,1° de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail.

En pratique

La demande de reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure doit être introduite auprès du bureau du chômage compétent pour le siège d'exploitation.

Auteur/Organisation: 
UCM (Union des Classes Moyennes)

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