27/05/2016

Permis unique pour les travailleurs d'origine étrangère

Permis unique pour les travailleurs d'origine étrangère

Le Conseil des ministres du 20 mai 2016 a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers et relatif à la délivrance d'un permis unique.

L'avant-projet de loi vise à transposer la directive euorpéenne* relative au permis unique, qui impose aux Etats membres de délivrer un seul titre aux travailleurs d’origine étrangère, régissant tant l’aspect séjour que l’aspect travail.

Le schéma élaboré prévoit que la Région, après réception de la totalité du dossier de demande (émanant du candidat travailleur, introduit par le biais du candidat employeur), transmette une copie du dossier à l’Office des Etrangers, qui dispose d’un délai maximal de 60 jours pour statuer sur l’aspect séjour. Entre-temps, la Région compétente peut déjà examiner l’aspect travail, de sorte que, dès la décision favorable de l’Office des Etrangers quant au séjour, la décision portant sur l’ensemble puisse être notifiée au candidat travailleur et au candidat employeur.

Dans l’intérêt du travailleur, de l’employeur et du marché du travail belge, il faut veiller à ce que le délai maximum de 4 mois soit plutôt l’exception que la règle. En outre, l’Office des Etrangers doit disposer de suffisamment de temps pour effectuer l’examen de sécurité publique de manière sérieuse.

L'avant-projet de loi insère dès lors dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers un nouveau chapitre relatif aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou souhaitent séjourner dans le Royaume à des fins d’emploi.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

*  directive 2011/98 EU du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Auteur/Organisation: 
Lexalert

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