01/10/2017

Moins de règles pour les travailleurs à temps partiel

Moins de règles pour les travailleurs à temps partiel

Depuis le 1er octobre 2017, les employeurs peuvent embaucher plus simplement des travailleurs à temps partiel. Il s'agit de l'une des mesures dans le cadre du « travail maniable ».

Cette mesure a pour conséquence:

  • la suppression de l'obligation de mentionner dans le règlement de travail les grilles horaires distinctes pour chaque régime de travail à temps partiel ;

  • la possibilité de conserver une copie ou un extrait électronique du contrat de travail à temps partiel ;

  • la communication des horaires variables dans un message unique, éventuellement électronique ;

  • la possibilité d'enregistrer sans papier les dérogations à la grille horaire à temps partiel ;

  • payer moins vite un sursalaire aux travailleurs à temps partiel avec un horaire variable et une durée de travail hebdomadaire moyenne.

Conséquences pour l'employeur

L'employeur devra observer moins de formalités pour une occupation à temps partiel. Depuis le 1er octobre 2017, les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable et une durée de travail hebdomadaire moyenne peuvent travailler davantage en dehors de leur grille horaire avant qu'un supplément ne doive être payé pour les heures en question.

conséquences pour le secteur public

Les mesures abordées concernent également le secteur public. Les employeurs de droit public doivent uniquement enregistrer séparément les dérogations aux horaires de travail à temps partiel pour leurs collaborateurs contractuels à temps partiel. Cette obligation ne vaut pas à l’égard des membres du personnel statutaires employés à temps partiel.

Travail à temps partiel et grilles horaires

Depuis le 1er octobre 2017, l'employeur ne doit plus mentionner dans le règlement de travail les grilles horaires distinctes pour chaque régime de travail à temps partiel.

Conséquences pour le règlement de travail

Pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent avec un horaire variable, le règlement de travail doit, en lieu et place :

  • prévoir une période dans laquelle des prestations peuvent être fournies (par ex. entre 9h et 17h),

  • mentionner la limite journalière minimale et maximale, et

  • mentionner une limite hebdomadaire minimale et maximale si le régime de travail à temps partiel est aussi variable.

L'employeur communique alors la grille horaire par écrit, de la manière et dans les délais prévus dans le règlement de travail.

Si vous aviez déjà avant le 1er octobre 2017 des travailleurs à temps partiel avec un horaire variable en service, vous avez le temps jusqu'au début avril 2018 pour adapter votre règlement de travail.

Cette période transitoire n'est pas en vigueur si vous engagez un travailleur à temps partiel ainsi après le 1er octobre 2017.

Conséquences pour le contrat de travail

Pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe, le contrat de travail (une annexe à celui-ci) mentionnera toujours la durée hebdomadaire du travail et la grille horaire. Mais cet horaire ne doit donc plus être repris dans le règlement de travail.

Les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable doivent avoir un contrat de travail qui mentionne uniquement leur régime de travail (par exemple une durée hebdomadaire du travail (moyenne) de 20 heures). Le contrat de travail mentionne aussi obligatoirement que le travailleur travaille avec un horaire de travail variable. Et que ceci est fixé selon les règles stipulées dans le règlement de travail.

Conservation du contrat de travail à temps partiel

Un employeur doit toujours conserver une copie/un extrait du contrat de travail à temps partiel à l'emplacement où l'on peut consulter le règlement de travail.

Depuis le 1er octobre 2017, c'est formellement aussi possible au format électronique.

L'employeur peut par exemple conserver un exemplaire scanné du contrat de travail original.

Affichage des horaires variables

Actuellement, un employeur doit :

  • communiquer à temps les horaires variables à temps partiel via affichage (ou par une autre manière qui est reprise dans la CCT ou dans le règlement de travail), et
  • afficher les horaires variables à temps partiel avant le début du jour de travail.

Depuis le 1er octobre 2017, chaque employeur détermine dans son règlement de travail comment il communique les grilles horaires au travailleur. Mais cela doit se faire en tous les cas de façon fiable, appropriée et accessible. La communication se fait toujours obligatoirement au moins cinq jours ouvrables au préalable. Une CCT rendue obligatoire peut ramener ce délai à un minimum d'1 jour ouvrable. L'affichage avant le début du jour de travail n'est plus nécessaire.

Si vous aviez déjà avant le 1er octobre 2017 des travailleurs à temps partiel avec un horaire variable en service, vous avez le temps jusqu'au début avril 2018 pour adapter votre règlement de travail.

Cette période transitoire n'est pas en vigueur si vous engagez un travailleur à temps partiel ainsi après le 1er octobre 2017.

Enregistrement des dérogations

Un travailleur à temps partiel peut prester des heures qui tombent en dehors de sa grille horaire. Ces heures doivent alors obligatoirement être enregistrées.

Actuellement, les différentes possibilités d'enregistrement supposent l'utilisation de papier.

Ce n'est plus le cas depuis le 1er octobre 2017. L'employeur peut désormais utiliser un système de suivi du temps, exclusivement électronique, dans la mesure où ce système remplit certaines conditions (mention de l'identité du travailleur, mention du début et de la fin des prestations et des pauses, consultable par le travailleur et par l'inspection du Contrôle des lois sociales, obligation de conservation...).

Augmentation du crédit pour certains travailleurs à temps partiel

Certaines prestations de travailleurs à temps partiel sont assimilées à des heures supplémentaires, pour lesquels un sursalaire est dû, sauf pour un nombre limité (le crédit).

Pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable et une durée de travail hebdomadaire moyenne, le nombre d'heures de crédit augmente à partir du 1er octobre 2017.

Auparavant, ce nombre s'élevait à 3h/semaine multipliées par le nombre de semaines dans la période de référence, avec un maximum de 39 heures par période de référence. Ce nombre s'élève désormais à 3h14 min./semaine avec un maximum de 168 heures par période de référence.

Concrètement, voici ce que cela signifie :

  • Si la période de référence est un trimestre (13 semaines), le crédit s'élève à un peu plus de 42 heures (3h14 min. x 13 semaines). Il ne s'agit que d'une légère augmentation de l'ancienne limite (qui s'élève à 39 h maximum/période de référence).

  • Si la période de référence est une année (52 semaines), le crédit s'élève à 168 heures (3h14 min. x 52 semaines, maximum 168 heures). Il s'agit d'une augmentation considérable de l'ancienne limite. Car celle-ci s'élevait toujours à 39 heures, même si la période de référence était une année civile.

Pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent avec une durée hebdomadaire du travail fixe (soit avec des horaires fixes, soit avec des horaires variables), le crédit reste fixé à 12 h/mois calendrier.

Auteur/organisation: SD Worx

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