17/02/2017

Le régime fiscal avantageux de l'économie collaborative : les règles du jeu

Le régime fiscal avantageux de l'économie collaborative : les règles du jeu

Le volet fiscal de la loi-programme du 1er juillet 2016 instaure un nouveau régime d’imposition spécifique pour certains revenus découlant de l’économie collaborative. Un arrêté royal qui réglait les aspects fiscaux ainsi que les conditions d'agrément des plateformes a été publié le 24 janvier 2017 au Moniteur belge. L'AR énumère les conditions d'agrément des plateformes électroniques et stipule les détails concernant le paiement du précompte professionnel.

Les conditions auxquelles les plateformes en ligne doivent répondre ont également été clarifiées récemment, ainsi que les conditions relatives au prélèvement du précompte professionnel et à la rédaction d'une fiche annuelle de renseignements. Voici donc un récapitulatif des règles en vigueur.

Revenus issus de l'économie collaborative et régime d'imposition spécifique

Les revenus générés par l’économie collaborative correspondent aux revenus qu'un particulier fournit à un autre particulier, aux conditions suivantes :

  • les particuliers doivent agir en-dehors du cadre de leur activité professionnelle ;

  • les services sont uniquement fournis dans le cadre d’accords passés par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou organisée par l’autorité ;

  • les indemnités ne peuvent être payées au prestataire de services que via cette plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci.

Jusqu’à un plafond de 5100 € (montant indexé pour 2017), les revenus issus de l’économie collaborative sont taxés à 20 %, après application des frais professionnels forfaitaires de 50 %. Si ce plafond est dépassé, les revenus sont, jusqu'à preuve du contraire, intégralement considérés comme des revenus professionnels ordinaires.

Conditions d'agrégation pour les plateformes et procédures

Pour recevoir une agréation, la plateforme électronique doit remplir les conditions suivantes :

  • la plateforme doit avoir été créée au sein d'une société ou d'une ASBL elle-même fondée conformément à la législation en vigueur dans un État membre de l’EEE ou conformément à la législation d’un État auprès duquel la Belgique s'est engagée à traiter ses entreprises de la même manière que les entreprises belges ;
  • la société ou l’ASBL doit :
    • être établie dans un État membre de l'EEE ou dans un État avec lequel la Belgique a pris un engagement tel que décrit ci-avant,

    • soit être inscrite à la Banque-Carrefour belge des Entreprises au titre d'entreprise commerciale ou artisanale, soit être inscrite au registre de commerce selon les exigences légales du pays où la société ou l’ASBL est établie,

    • disposer d'un numéro d'identification aux fins de la TVA,

  • les personnes qualifiées pour l’activité de la société ou de l’ASBL doivent répondre à certaines conditions du point de vue de leur aptitude professionnelle.

La liste des plateformes agréées sera mise à jour sur le site du SPF Finances.

Précompte professionnel

La plateforme électronique doit prélever un précompte professionnel sur les indemnités qu'elle accorde et le reverser au SPF Finances.

Le précompte professionnel s’élève à 10 % du montant brut. Ce montant brut comprend les éléments suivants :

  • le montant réellement payé ou accordé, par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci, au particulier qui a fourni le service ;
  • majoré des sommes suivantes, qui sont prélevées par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci :
    • les coûts (commissions) facturés au prestataire de services par la plateforme ou par un intermédiaire financier,
    • les éventuelles taxes (touristiques ou autres) retenues par la plateforme,
    • la retenue du précompte professionnel.

Si une indemnité globale est demandée pour la location de biens immobiliers et/ou mobiliers et les services fournis dans le cadre de l’économie collaborative, le précompte professionnel s’élève à 2 % du montant brut. Cette disposition s’applique uniquement si l’accord ne mentionne aucun prix distinct pour les services issus de l'économie collaborative.

Fiches annuelles

Chaque année, toutes les plateformes doivent établir une fiche de renseignements et la soumettre à l'administration fiscale ainsi qu’aux prestataires de services au plus tard le 28 février de l'année suivant l’année des revenus. Cette fiche comprend notamment l'identité du prestataire de services, une description des services fournis, le montant des indemnités et le montant du précompte professionnel retenu.

Entrée en vigueur

Les conditions d’agréation applicables aux plateformes électroniques sont entrées en vigueur le 24 janvier 2017. Les règles relatives au précompte professionnel seront appliquées aux revenus payés à partir du 1er mars 2017.

Auteur/organisation : Partena Professional

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