03/01/2017

Le droit d'insolvabilité des entreprises modernisé!

Modernisation du droit d'insolvabilité des entreprises

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à donner plus de cohérence aux législations relatives à l’insolvabilité des entreprises et à les rassembler dans le Code de droit économique.

L'avant-projet vise à moderniser de façon approfondie le droit de l’insolvabilité et à l’adapter aux normes européennes. Le droit de l’insolvabilité a un double objectif. Il permet le redressement des entreprises qui connaissent des difficultés et la liquidation des entreprises qui ne sont plus saines et viables.

Les principaux thèmes de la réforme sont :

  • Un élargissement du champ d’application afin de mieux calquer la réalité économique de l’entreprise. La distinction entre commerçant et non commerçant disparaît au profit d’une notion plus moderne et plus large.
  • Une modernisation du dossier de l’insolvabilité par le choix d’une procédure électronique intégrale avec la volonté d’impliquer plus et de manière proactive tous les intervenants dans la procédure. Un registre central est instauré et participera à une gestion plus efficace et plus rapide des procédures.
  • Une meilleure détection des entreprises en difficultés grâce à l'informatisation des procédures.
  • Une possibilité d’offrir un meilleur encadrement à la préparation d’une procédure de faillite par l’introduction d’une faillite ‘silencieuse’ destinée à préparer une véritable faillite mais dans la discrétion.
  • Un meilleur encadrement de la seconde chance afin d’encourager les entreprises à rebondir, de supprimer la stigmatisation de l’échec mais aussi de mettre fin à certains abus détectés en pratique.
  • Une accentuation des formes extra-judiciaires afin de rendre ces procédures plus attractives et de désengorger les tribunaux.
  • Une intégration d’un corps de règles cohérent en matière de responsabilité des dirigeants d’entreprise ainsi que l’introduction du concept de "wrongful trading" dans la législation belge afin de conscientiser les entreprises à agir le plus rapidement possible et de ne pas attendre l’inéluctable.
  • L’ajout d’une dimension européenne et internationale aux procédures d’insolvabilité.
  • Une correction de quelques points faibles présents tant dans la loi sur les faillites que dans la loi relative à la continuité des entreprises. Certaines règles ne sont en effet plus compatibles avec l'évolution du droit et de la société.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Auteur/Organisation: 
Sarah Delafortrie, Christophe Springael - Press Center

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