Le gouvernement fédéral a approuvé en conseil des ministres une nouvelle mesure en faveur des indépendants : les indépendants actifs en tant que personnes physiques ont désormais la possibilité d’acquérir, à côté de la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI), un deuxième pilier comparable à celui des dirigeants d’entreprise indépendants.
Jusqu’il y a peu, les pensions du deuxième pilier étaient limitées, pour les indépendants personnes physiques, à la PLCI. Or, les cotisations à la PLCI sont plafonnées à 8,17% des revenus imposables (PLCI “classique”) ou à 9,40% de ces revenus (PLCI “sociale” avec une dimension de solidarité). De plus, ce plafond est lui-même limité à un maximum de 3.060,07 euros (PLCI classique) ou 3.520,77 euros (PLCI sociale) par mois.
Les indépendants en société avaient la possibilité de compléter cette épargne par un Engagement Individuel de Pension contracté par leur société. Cet engagement est lui-même soumis à un plafond (la fameuse “règle des 80%”), mais il constituait jusqu’ici une possibilité supplémentaire de compléter la pension légale inaccessible aux indépendants personnes physiques.
La possibilité est donc désormais étendue à tous les indépendants à titre principal (en personne physique) soit 432.500 indépendants en personne physique ainsi qu’aux conjoints aidants, aux aidants indépendants, et aux indépendants à titre complémentaire qui cotisent autant que ceux à titre principal.
L’indépendant souscrivant à ce système pourra, moyennant le respect de la limite fiscale des 80%, bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % sur les primes payées. Les prestations de pension complémentaire seront par ailleurs taxées au taux distinct de 10%.
Ce dossier sera soumis au Parlement avant la fin de l’année.