27/07/2017

Gouvernement fédéral : nouvelles mesures sur le droit du travail et la sécurité sociale

Gouvernement fédéral : nouvelles mesures sur le droit du travail et la sécurité sociale

Le gouvernement fédéral a présenté son accord d'été. Découvrez les principales mesures qui concernent directement les entreprises. La plupart de ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Extension des Flexijobs

  • Extension des flexi-jobs aux pensionnés.
  • Commerce de détail indépendant, commerce de détail alimentaire, grandes entreprises de vente en détail, grands magasins, …
  • Entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
  • Prise en compte de la décision éventuelle de la Cour constitutionnelle.

Mesures e-commerce

  • Cadre spécifique à partir du 1er janvier 2018:
  • Cadre spécifique (2 ans) dans lequel le travail de nuit et le travail du dimanche pour l’e-commerce sera rendu possible au niveau des entreprises via l’adaptation du règlement de travail.
  • Après la période de 2 ans, instauration définitive du travail de nuit et le travail du dimanche dans l’e-commerce dans les entreprises via CCT ou règlement de travail.
  • L’article 38 de la loi sur le travail sera modifié en vue d’autoriser le travail de nuit pour les activités de l’e-commerce dans une entreprise via la conclusion d’une CCT avec au moins une organisation syndicale.

Diminution du seuil de cotisation indépendant au début de l'activité

  • Insertion des seuils de revenus progressifs pour le calcul de la cotisation sociale minimale des travailleurs indépendants à titre principal, pour les deux premières années de cotisations sociales.
  • La mesure entrera progressivement en vigueur au 1er janvier 2018.
Année de cotisationSeuil actuelSeuil proposé
Jusqu'à la fin de la première année13.296,25 EUR4.432,08 EUR
Deuxième année13.296,25 EUR8.864,17 EUR
Troisième année13.296,25 EUR13.296,25 EUR

 

Travail étudiant entre 16 et 18 ans le dimanche et extension de l’apprentissage en alternance

  • Travail du dimanche :
    • Exception à l’interdiction du travail du dimanche pour certains secteurs (e.a. commerces de détails)
    • Pour les jeunes travailleurs salariés âgés de moins de 18 ans sous le régime du travail étudiant,
    • en accord avec la directive européenne.
    • L’extension visée sera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 après avis des comités paritaires
  • Etudiants en alternance :
    • Permettre à un étudiant en alternance de pouvoir prester, sous le régime de travailleur étudiant.
    • Entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

Mesures pour le secteur de la construction

Le Gouvernement mènera une lutte contre le dumping social sur les chantiers de construction par le biais de 2 mesures :

  • Une diminution phasée du coût du travail.

2018: 100 millions
2019: 100 millions
2020: 404 millions

  • Une solution sera trouvée quant au régime dérogatoire des préavis dans le secteur de la Construction au regard de l’arrêt de la Cour Constitutionnel à ce sujet, avec rétroactivité au 1er janvier 2014.

Période d’essai

  • Instauration d’une construction plus progressive du délai de préavis durant les 6 premiers mois d’engagement :
Ancienneté<1 mois<2 mois<3 mois<4 mois<5 mois<6 mois
Actuellement2 semaines2 semaines2 semaines4 semaines4 semaines4 semaines
A l'avenir1 semaine1 semaine1 semaine3 semaines4 semaines5 semaines


  • Générale pour toutes les catégories de travailleurs, tant pour les CDI que les CDD
  • Outplacement:
    • Régime actuel = en cas de préavis d’au moins 30 semaines : le coût de l’outplacement est calculé sur la base de l’indemnité de préavis à raison de 4 semaines.
    • Maintenant = les travailleurs dont l’état de santé ne permet pas, de façon irréversible, de participer à l’outplacement, ont droit à une indemnité de préavis intégrale (en ce compris les 4 semaines).

Starterjobs

  • Favoriser l’engagement de jeunes travailleurs de 18 à 21 ans via une réduction du coût du travail pour l’employeur.
  • Le salaire net sera pleinement maintenu.
  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.

 Interim secteur privé

  • Autorisation générale de l’interim dans tous les secteurs privés.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018,
  • Suppression des exceptions en parallèle avec des analyse des exigences de sécurité.

2ème pilier indépendant et pension complémentaire salariés

  • 2ème pilier Indépendants
    • Introduction d'un 2ème pilier complet de pension pour les travailleurs indépendants, en personne physique.
    • Le futur cadre fiscal correspondra à celui qui existe déjà pour le 2ème pilier de pension pour les indépendants en société
  • Pension complémentaire libre salariés
    • L’idée est de prévoir une pension complémentaire libre qui serait financée via des cotisations retenues sur le salaire par l’employeur à la demande du salarié. Le droit d’ini(a(ve reposera dès lors auprès du salarié.
  • 3ème pilier
    • Système double dans lequel le contribuable choisit:
      • 940 euros, avantage fiscal de 30%
      • Ou 1200 euros, avantage fiscal de 25%

Préserver la santé des travailleurs et prémunir des risques psychosociaux au sein des entreprises

  • Un coach dédicacé au burn out dans les entreprises de plus de 100 salariés
  • Via l’instaura(on d’une possibilité de déconnexion en faveur des travailleurs hors du temps de travail.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018

Auteur/organisation : Lexalert

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