02/10/2017

FAQ relatives au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle

FAQ relatives au régime tax shelter pour la production audiovisuelle

Le SPF Finances a publié le 13 septembre 2017 une liste FAQ relatives au régime tax shelter pour la production audiovisuelle​. La circulaire donne un commentaire de certaines dispositions du régime actuel « afin d’assurer une sécurité juridique tant aux sociétés de production qu’aux investisseurs ».

Dans la liste FAQ les points suivants sont traités:

  1. Que faut-il entendre par « société de production » ?
  2. Une refacturation des dépenses de production et d'exploitation est-elle admise ?
  3. Quelles dépenses effectuées dans les six mois précédant la signature de la convention-cadre peuvent être considérés comme des dépenses éligibles ?
  4. A quelle société de production appartient-il d'effectuer les dépenses qualifiantes dans l'EEE ?
  5. Les frais relatifs à la cession ou à la concession de droits d'auteur et droits voisins peuvent-ils être considérés comme des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique ?
  6. Les frais engagés par le prestataire de service lorsqu'il fait appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la réalisation de la prestation de service, peuvent-ils être considérés comme des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique ?
  7. Quels frais de transport et de logement peuvent être pris en considération comme dépenses directement liées à la production ?
  8. Les factures émises par une agence d'intérim peuvent-elles être considérées comme dépenses de production et d'exploitation éligibles ?
  9. Quels frais de restaurant et de réception peuvent être pris considération comme dépenses de production et d'exploitation éligibles ?
  10. Comment apprécier l'obligation de consacrer au moins 70 % des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes à des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation ?
  11. Quand les conventions cadres peuvent-elles être conclues dans le but d'obtenir une attestation tax shelter d'une œuvre éligible ?
  12. Comment est fixée la valeur fiscale de l'attestation tax shelter et la hauteur des dépenses exigées pour cette attestation ?

Retrouvez plus d'informations concernant le tax shelter production audiovisuelle sur le site du SPF Finances.

Auteur/Organisation: 
impulse.brussels - Kris Thesin

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