16/02/2017

Du changement dans les règles en matière de gestion des déchets

Du changement dans les règles en matière de gestion des déchets

Le « Brudalex » vient d’entrer en vigueur ce 23 janvier 2017. Ce texte rassemble en un document les règles en matière de gestion des déchets par et pour les professionnels. L’occasion d’apporter quelques modifications permettant de rationaliser les dispositions en vigueur mais aussi d’orienter la Région vers une économie plus circulaire.

Le Brudalex codifie les dispositions auparavant reprises dans 11 arrêtés d’exécution différents. Toutes les dispositions en matière de gestion de déchets sont donc désormais réunies dans ce texte.

Pas de grande révolution au programme : les grands principes tels que l’obligation de tri pour les entreprises et la tenue de registre des déchets demeurent !
Des modifications sont néanmoins introduites pour les différents acteurs de la chaîne : du producteur de produits, à son vendeur, son utilisateur final et à l’entreprise chargée de gérer les déchets générés par ce produit.

Le présent article résume pour chaque acteur les principales nouveautés.

Une modification transversale : vers une économie plus circulaire

De nouvelles règles permettant de réutiliser certains matériaux valorisables voient le jour avec la « fin du statut de déchets ». Une avancée vers une économie plus circulaire ! Concrètement, certains matériaux pourront « perdre leur statut de déchets » et ainsi être réutilisés, après avoir été conditionnés dans une installation de traitement bruxelloise (pour réutiliser des matériaux valorisables issus de traitement dans l’une des deux autres régions belges, il faudra néanmoins demander l’autorisation préalable de Bruxelles Environnement).

De plus, les collectes sélectives sont favorisées, afin de développer davantage le réemploi. Par exemple, de nouvelles dispositions favorisent et encadrent le réemploi des équipements électriques ou électroniques. En matière de matériaux de construction, le tri devient également obligatoire sur les chantiers.

Pour les producteurs de produits : responsabilité élargie du producteur

Si vous produisez l’un des produits repris dans la liste ci-dessous, vous connaissez sans doute déjà les règles en matière de « responsabilité élargie du producteur » (REP). Le Brudalex ne modifie pas fondamentalement les dispositions en vigueur mais précise les différentes obligations pour chaque flux de déchets suivants :

  • les déchets de piles et accumulateurs ;
  • les pneus usés ;
  • les huiles usagées ;
  • les véhicules hors d'usage ;
  • les déchets d'équipements électriques et électroniques.

Pour rappel, pour certains flux de déchets, la loi oblige le producteur ou l’importateur à reprendre les déchets des produits qu’il a mis sur le marché, en vue d’en assurer une gestion efficace et d’atteindre des objectifs de réutilisation et de valorisation. Dans la pratique, soit il collecte lui-même les déchets, éventuellement par l’intermédiaire des détaillants qui reprennent l’ancien produit à l’achat d’un neuf, soit il confie cette tâche à des organismes de gestion créés par le secteur.

Pour les détaillants

Si votre activité professionnelle est la vente de produits à des consommateurs bruxellois, les modifications suivantes vous concernent :

  • Les sacs plastiques à usage unique (c’est-à-dire non-réutilisable) seront interdits à partir du 1er septembre 2017 pour les sacs de caisse et à partir du 1er septembre 2018 pour tous les autres sacs destinés à l’emballage de marchandises.
  • Le détaillant disposant d’une surface de vente d’au moins 400 m² pour les équipements électriques et électroniques a une obligation de reprise sans obligation d’achat du consommateur des déchets d’équipements électriques et électroniques de très petite dimension (moins de 25 cm).

Pour les producteurs de déchets

Les règles en vigueur restent d’application : toute entreprise a l’obligation de trier ses déchets. Quelques modifications sont néanmoins apportées afin de simplifier la vie des entreprises qui transportent elles-mêmes de faibles quantités de déchets et favoriser la collecte sélective ;:

  • Possibilité pour l’entreprise de transporter elle-même ses déchets vers un point de collecte/traitement sans devoir s’enregistrer comme transporteur de déchets, ni prévoir de document de traçabilité, à condition qu’elle ne transporte pas plus de 500 kg.
  • Installation de collecte à titre accessoire : un régime simplifié est prévu pour certaines entreprises qui collectent des déchets pour mutualiser leur gestion, sans pour autant que la gestion des déchets soit leur activité professionnelle. Sont, par exemple, visés : le siège central d’une entreprise qui regroupe les déchets venant de différents sites d’exploitation, l’installation de collecte de déchets provenant de différentes entreprises situées sur un même site (par exemple Parc PME ou immeubles de bureaux accueillant des entreprises différentes), et certains petits points de collecte pour les DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques) de très petites dimensions.
  • De petites adaptations sont également apportées en matière de permis d’environnement pour les dépôts de déchets. Les permis en vigueur ne doivent cependant pas être modifiés tant que votre permis d’environnement est valable.
  • Modifications des règles spécifiques à certains déchets : Le Brudalex reprend pour chacun des déchets spécifiques suivants les règles à suivre pour les traiter, gérer ou réutiliser. Sont concernés :
    • les déchets électriques et électroniques
    • les véhicules hors d’usage
    • les médicaments périmés
    • les huiles et graisses alimentaires

Pour les opérateurs de gestion des déchets

Si l’activité professionnelle de votre entreprise est la gestion des déchets (transport, collecte, traitement, négoce, etc), les nouvelles dispositions suivantes vous concernent directement :

  • Obligation d’avoir un document de traçabilité pour le transport/la remise des déchets (ce document doit être délivré par le gestionnaire de déchet au détenteur et doit accompagner les déchets lors de leur transport). Attention, cette obligation s’applique tant pour les déchets dangereux que pour les déchets non dangereux ! Des exceptions sont néanmoins prévues.
  • Obligation de tenir un registre de déchets (constitué à partir de l’ensemble des documents de traçabilité).
  • Rapportage annuel : Les opérateurs de gestion des déchets doivent transmettre la compilation des informations sur les déchets produits ou gérés à Bruxelles Environnement, au moyen d’un rapportage désormais effectué de manière annuelle.Cette obligation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et pourra bientôt être remplie via internet.
  • Mise en place d’un système de gestion de la qualité : Ce système a pour objectif la connaissance et le respect des obligations légales et techniques par l’ensemble des opérateurs de la gestion des déchets.
  • La responsabilité de chacun des acteurs (donneur d’ordre, transporteur, négociant, courtier) est clairement définie dans le cadre du transport des déchets.
  • Quelques modifications sont apportées en matière de permis d’environnement, d’agréments et d’enregistrement. Par exemple, une distinction est désormais opérée en matière de permis d’environnement entre une activité de « recyclage » et une activité de « préparation en vue du réemploi ». Les détenteurs d’un permis d’environnement, d’un agrément ou d’un enregistrement ne doivent cependant pas modifier leur permis/agrément/enregistrement avant la fin de la validité de ces documents.

Vous souhaitez en savoir plus ?

  • Votre entreprise est active dans la gestion des déchets et vous avez des questions plus précises sur les implications de Brudalex, notamment en matière de traçabilité ou de rapportage ? Vous pouvez contacter Bruxelles Environnement à l’adresse suivante : inspection-inspectie@environnement.brussels
  • Si vous avez des questions relatives à la gestion des déchets, vous pouvez également contacter impulse.brussels au 02/422 51 29 ou à l’adresse permit@impulse.brussels. Les conseillères spécialisées en la matière vous guideront gratuitement dans les démarches à entreprendre.

Source : Bruxelles Environnement

Auteur/Organisation: 
impulse.brussels - Adeline van Kerrebroeck

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