04/09/2017

Crise du Fipronil : report de paiement des cotisations sociales

Report de paiement des cotisations sociales crise du fipronil

En vue d’aider les indépendants actifs dans le secteur avicole, secteur agro-alimentaire ou secteur du commerce qui ont subi un préjudice direct et financier en raison de la crise du Fipronil, le Ministre Ducarme a décidé d’autoriser le report de paiement des cotisations des  2ème, 3ème  et 4ème trimestres 2017.

Vous devez introduire votre demande avant le 31 octobre 2017. La manière la plus rapide est d'envoyer un mail à votre secrétariat social.  N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes :

  • dans l'objet de votre e-mail : " Demande report de paiement crise du Fipronil " ;
  • votre numéro de client (voir votre facture) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d'entreprise ;
  • le nom et le siège de votre entreprise.

Joignez à votre demande les pièces justificatives démontrant que vous éprouvez des difficultés financières en raison de la crise du fipronil (par exemple : perte de chiffre d’affaires, destruction d’œufs).

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Bien que le paiement des cotisations sociales soit reporté, vous restez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie…), à condition que vous payez les cotisations visées dans le délai prorogé.

Il s’agit d’un report de paiement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour 2017 et/ou une dispense à la Commission des dispenses de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.

Attention : si vous recourez au report de paiement, la prime PCLI payée pour 2017 n’est pas déductible.

Auteur/Organisation: 
Acerta

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