29/11/2016

Budget fédéral 2017 : ce qui change pour les indépendants et les PME

Budget fédéral 2017 : ce qui change pour les indépendants et les PME

Le gouvernement Michel a approuvé le budget 2017. En outre, toute une série de lois ont été approuvées, notamment des mesures sociales dans le cadre de ce que l’on appelle le « travail faisable et maniable ». 

Voici un aperçu des mesures qui ont un impact sur les indépendants et les PME.

Mesures fiscales

  • Tarif précompte mobilier à 30 % : le tarif du précompte mobilier passe de 27 % à 30 % au 1er janvier 2017. À compter de ce jour, vous payerez un précompte mobilier de 30 % sur les intérêts, les dividendes et les bonis de rachat et de liquidation auxquels le tarif existant de 27 % s’applique.
     
  • Cartes carburant : le gouvernement désire imposer une taxe supplémentaire aux employeurs qui octroient une (voiture avec) carte carburant à leurs employés, sous la forme d’une taxe forfaitaire sur les cartes carburant dans l’impôt des sociétés et des personnes morales.
     
  • La réduction de l’impôt des sociétés est davantage étudiée, mais n’a pas encore été approuvée.
     
  • La taxe des plus-values sur actions est également davantage étudiée. Aucune décision n’a donc encore été prise la concernant.

Mesures sociales (résumé)

1. Travail de nuit suite à l’e-commerce

L’interdiction du travail de nuit (travail entre 20h et 6h) va être assouplie pour permettre l’exécution de tous les services logistiques et d’appui relatifs au commerce électronique.

Pour pouvoir réellement permettre le travail de nuit, l’employeur devra encore instaurer un régime relatif aux prestations de nuit selon une procédure de consultation et de négociation définie.

2. Premiers emplois


Pour les travailleurs de moins de 21 ans qui concluent pour la première fois un contrat de travail, des salaires minimums dégressifs seront instaurés. La perte en salaire net subie par le jeune par rapport à la situation actuelle sera compensée par une réduction en matière de cotisations sociales personnelles et de fiscalité.

3. Responsabilité relative à l’écartement


L’employeur sera responsabilisé en cas d’écartement d’une employée enceinte. L’écartement en cas de grossesse est une mesure de précaution prise lorsque l’exposition aux risques propres à l’emploi peut être dangereuse pour la santé de la femme enceinte ou celle de son enfant.

4. Cotisations patronales RCC / prépension


À compter du 1er janvier 2017, les cotisations que les employeurs payent sur l’indemnité complémentaire RCC / de prépension seront augmentées pour les nouveaux bénéficiaires du RCC.

5. Budget de mobilité


D’ici avril 2017, les employés qui disposent, dans leur paquet salarial, d’une voiture de société (avec ou sans carte carburant) pourront choisir, avec l’accord de leur employeur, d’échanger la voiture de société (et, le cas échéant, la carte carburant) contre un budget de mobilité ou une indemnité supplémentaire nette.

Il y aura une taxe sur les cartes carburant (voir plus haut).

Autres mesures sociales : « Travail faisable et maniable» (résumé)

1. Flexibilité


Étalement du temps de travail sur 1 an

Le gouvernement avait annoncé que le temps de travail allait être annualisé. Dans toutes les entreprises, le temps de travail hebdomadaire moyen de 38 heures pourrait être étalé sur une période de référence d’un an, avec un maximum de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine.

Cette mesure n’a cependant PAS été adoptée !

Limite interne pour l’attribution des récupérations

En ce qui concerne la prestation des heures supplémentaires, ces dernières doivent être récupérées de façon à ce que le temps de travail moyen de 38 heures soit respecté sur une période de référence qui est en principe de trois mois. De plus, ladite « limite interne » doit être respectée. Selon la règlementation actuelle, cela signifie que le nombre d’heures prestées au-delà du temps de travail moyen ne peut, à aucun moment de la période de référence, dépasser la limite de 78 heures. Cette limite peut être élevée à 143 heures pour autant que certaines procédures soient respectées.

Le projet de loi du travail faisable fixe la limite interne à 143 heures.

Grande flexibilité (nouveau régime de travail)

La loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises permet d’ores et déjà, au niveau sectoriel (ou, en cas de respect de procédures strictes, au niveau de l’entreprise), de déroger aux limites classiques du temps de travail de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine tant que, entre autres, le temps de travail quotidien n’excède pas 12 heures, que la limite interne est respectée et que le temps de travail hebdomadaire de 38 heures par semaine est respecté sur une période de référence qui est en principe de trois mois.

Le projet de loi du travail faisable place la limite interne à 143 heures.

2. Heures supplémentaires


La nouveauté réside dans le fait que les employés ont la possibilité de prester 100 heures supplémentaires sur base volontaire par année civile. L’employé doit au préalable notifier formellement et par écrit qu’il désire prester ces heures. D’autres conditions complémentaires sont également d’application.

3. Formation


À partir du 1er janvier 2017, un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par ETP par an s’appliquera. Il s’agit d’une macronorme, ce qui signifie qu’elle doit être atteinte par l’ensemble des employeurs du secteur privé.

4. Télétravail occasionnel


À partir du 1er janvier 2017, un employé pourra prétendre au télétravail occasionnel pour force majeure ou raisons personnelles l’empêchant de remplir ses obligations professionnelles sur site, pour autant qu’il/elle exerce une fonction/activité compatible avec le télétravail occasionnel. Certaines conditions en la matière sont d’application.

5. L’épargne-carrière


L’employeur va pouvoir épargner du temps qu’il pourra reprendre comme congés plus tard dans sa carrière. Un employé ne pourra pas être forcé de participer au système d’épargne-carrière. Pour cette épargne-carrière, des conditions spécifiques seront d’application.

6. Don des jours de congé


Un employé pourra donner les jours de congé traditionnels auxquels il a droit et qu’il peut prendre librement à un autre employé de l’entreprise qui a un enfant à charge. Il doit s’agir d’un enfant de moins de 21 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap ou qui est victime d'un grave accident et pour qui une présence permanente et des soins complets sont indispensables.

Des conditions spécifiques et des dispositions de procédure seront d’application.

7. Travail à temps partiel


La règlementation relative au travail à temps partiel sera simplifiée. Cela concerne entre autres :

  • la suppression de l’obligation d’intégrer tous les horaires de travail possibles dans le règlement de travail.
  • la conservation des horaires de travail : ils peuvent dorénavant être conservés au format papier ou électronique.
  • la possibilité de remplacer le document de contrôle, où toutes les dérogations doivent être tenues, par un système d’observation dans le temps.
  • ...

8. Horaires flottants


Il n’existe aujourd’hui aucun cadre légal au sens strict du terme pour cette forme de travail flexible. Cela sera permis à l’avenir, et ce, en autorisant l’instauration des horaires flottants par le biais d’une CCT ou du règlement de travail. Cela se fera bien entendu sous certaines conditions. Cela signifie par la même occasion que les limites du temps de travail classique de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine pourront être dépassées à concurrence d’un maximum de 9 heures par jour et 45 heures par semaine.

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Auteur/Organisation: 
Unizo

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