L'impôt des sociétés

Qui est soumis à l’impôt des sociétés ?

Sont soumis à l’impôt des sociétés : les sociétés, associations, organismes et établissements qui :

  • possèdent la personnalité juridique,
  • ont leur siège social, leur principal établissement, leur siège de direction ou d'administration en Belgique,
  • et se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Par ailleurs, la loi prévoit quelques exceptions, la plus importante étant l’intercommunale.

Les associations sans but lucratif ne sont, en principe, pas soumises à l’impôt des sociétés, pour autant que leurs activités soient en conformité avec leur forme juridique. Le statut d'asbl ne lie pas automatiquement l’administration fiscale. Cette dernière peut  soumettre à l’impôt des sociétés une ASBL qui poursuit effectivement un but lucratif.

La base imposable

Le « bénéfice fiscal » est une notion tout à fait différente du « bénéfice comptable ». Celui-ci constitue certes le point de départ du processus de calcul du revenu imposable mais plusieurs corrections doivent être effectuées :

  • certains bénéfices sont exonérés (réserves exonérées, dividendes immunisés),
  • des charges qui ont grevé le résultat comptable ne sont pas fiscalement déductibles (« dépenses non admises »),
  • les amortissements fiscaux ne correspondent pas nécessairement aux amortissements comptables,
  • des éléments de l’actif peuvent avoir été sous-évalués et des éléments du passif surévalués.

A cette première série de différences s’ajoutent celles provenant de déductions spécifiquement fiscales.

Ces redressements et déductions qui conduisent du bénéfice comptable au montant net du bénéfice fiscal, s'effectuent dans l’ordre suivant :

Le bénéfice net ainsi déterminé est imposable globalement.

Calcul de l’impôt

Taux nominal

Le taux de l'impôt des sociétés s'élève à 33,99 %.

Taux réduit progressif

Pour les sociétés dont le revenu imposable est inférieur à 322.500 €, il existe un taux réduit progressif d’imposition (cotisation complémentaire de crise comprise).

 Revenu imposable

  Taux d'imposition 

 De 1 à 25.000 €

24,98 %

 De 25.000 € à 90.000 €

31,93 %

 De 90.000 € à 322.500 €

35,54 %


Pour bénéficier de ce taux réduit, la société doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Le bénéfice distribué de la société ne peut être supérieur à 13 % du capital libéré au début de l’exercice.
  • Les participations de la société ne peuvent pas représenter plus de 50 % de son capital libéré, augmenté des réserves imposables et des plus-values actées.
  • La société doit rémunérer au moins un de ses dirigeants à concurrence de 36.000 € minimum. Lorsque le revenu imposable est inférieur à 36.000 €, la société doit rémunérer au moins un de ses dirigeants à concurrence d’un montant qui ne soit pas inférieur à son revenu imposable.
  • La société ne peut faire partie d’un groupement possédant un centre de coordination.
  • Au moins 50 % des actions ne peuvent appartenir à d’autres sociétés.
  • Le revenu imposable ne peut être supérieur à plus de 322.500 €.

Mise à jour 04/07/2016

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