L'impôt des personnes morales

Qui est soumis à l’impôt des personnes morales ?

Il existe trois catégories d'assujettis à l’impôt des personnes morales :

  • l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les "polders et wateringues", les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les centres publics d’action sociale (CPAS) et les établissements culturels publics ecclésiastiques (fabriques d’église) ;

  • les intercommunales ainsi que certaines institutions : l’Office national du Ducroire, la Société régionale wallonne de transport public de personnes, la Société des Transports flamande, la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, etc. ;

  • les sociétés et associations, notamment les ASBL, qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

La base imposable

Les personnes morales assujetties à l’IPM ne sont pas imposées sur la totalité de leurs revenus annuels nets, mais uniquement sur :

  • les revenus immobiliers ;

  • les revenus de capitaux et biens mobiliers, y compris la première tranche de 1.880 € des intérêts des comptes d’épargne et la première tranche de 190 € des dividendes de coopératives reconnues et de sociétés à finalité sociale ;

  • certains revenus divers.

L’impôt des personnes morales est perçu par voie de précomptes.

Mise à jour 04/07/2016

Lisez tous les articles sur

VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

info@1819.brussels
appelez le 1819*

du lundi au vendredi de 08:30 à 13:00
et le mardi de 17:00 à 19:30

*Service gratuit hors coût de l'appel : tarif fixe national

En savoir plus?

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Bimensuelle
  • Gratuite
  • Plus de 22 000 abonnés