La taxe sur la valeur ajoutée

Description

La TVA est un impôt sur les biens et services qui est supporté, en définitive, par le consommateur final et qui est perçu par étapes successives, à savoir chaque transaction dans le processus de production et de distribution. Etant donné qu’à chaque stade du processus de production et de distribution, la taxe payée sur les inputs peut être déduite, seule la valeur ajoutée est taxée à ce stade. La TVA est donc une taxe unique à la consommation, qui est acquittée au moyen de paiements fractionnés.

La TVA est un impôt proportionnel sur le prix de vente hors TVA. Les taux appliqués peuvent toutefois varier suivant la nature du bien ou du service taxé.

Les trois grandes catégories de transactions imposables sont les suivantes :

  • la livraison de biens et la prestation de services effectuées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ces livraisons et des services ont lieu en Belgique ;
  • l’importation de biens en Belgique. On ne parle d’importation que lorsque les biens en question proviennent d’un état non membre de l’UE ;
  • une acquisition intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux en Belgique. Il s'agit ici de biens provenant d'autres Etas-Membres de l'UE.

L’assujetti à la TVA

L’assujetti constitue un maillon essentiel dans la perception de la TVA. Celui-ci applique la TVA lorsqu’il vend à un client et peut déduire d'autre part la TVA frappant ses propres achats et investissements.

Il ne verse par conséquent que la différence (= la taxe sur sa propre valeur ajoutée) à l’Etat.

L’assujetti à la TVA est la personne qui, dans l’exercice d’une activité économique, de façon indépendante et habituelle, avec ou sans but lucratif, à titre principal ou complémentaire, livre des biens ou fournit des services visés par le Code de la TVA et ce, quel que soit le lieu où s’exerce cette activité économique.

On distingue par ailleurs certaines catégories spéciales :

  • l’assujetti exonéré : personne physique ou morale qui exécute des transactions exonérées de la taxe (par ex. établissements d’enseignement, hôpitaux, certaines associations culturelles, etc.) ;
  • la personne morale non assujettie : les autorités publiques non soumises à l’impôt (états, communes, organismes de droit public, etc.), ainsi que certaines holdings.

Les exonérations

Les exonérations peuvent être réparties en deux groupes. D’une part les activités exemptes de TVA mais qui ne font pas perdre à ceux qui les exercent le droit à déduction de la TVA sur les biens qui lui ont été livrés et les services qui lui ont été fournis (exportations et transactions intra-communautaires). D’autre part les activités exonérées, principalement en raison de leur caractère culturel ou social, qui font perdre à ceux qui les exercent le droit de déduire la TVA des biens qui leur ont été livrés et des services qui leur ont été fournis.

Les taux de TVA

La TVA est calculée sur la base d'imposition à des taux qui dépendent de l'objet de la transaction.

Le taux de TVA normal s’élève à 21% et s’applique aux produits et services qui ne sont pas repris dans les tableaux A et B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Outre le taux habituel de 21 %, il existe deux autres taux de 6% et 12%, applicables sur les biens et services repris respectivement dans les tableaux A et B précités.

Le dépôt de la déclaration de TVA et l’acquittement de la taxe

Le bon fonctionnement du système de TVA dépend du respect d'un certain nombre d’obligations par les assujettis. Ces obligations ont trait à la comptabilité, l’émission de factures, l'établissement de listes de clients, le dépôt de déclarations de TVA et l’acquittement de la TVA. Pour certaines entreprises, des dispositions spéciales (simplifiées) s’appliquent.

L’Administration de la TVA attribue aux assujettis (sauf ceux qui n’ont pas droit à la déduction, les petites entreprises et ceux qui, autrement que dans l’exercice d’une activité économique, cèdent à certaines conditions des bâtiments ou ceux qui effectuent à titre occasionnel la livraison d’un moyen de transport neuf) un numéro d’identification à la TVA comprenant les lettres BE.

Outre la déclaration de commencement, de modification ou de cessation d’une activité, la plupart des assujettis doivent, en principe, établir tous les mois une déclaration TVA (renseignant la TVA à payer et à déduire) et payer mensuellement le montant dû. Le dépôt et le paiement doivent se faire au plus tard le 20 du mois suivant. Le 24 décembre au plus tard, un acompte sur la TVA qui sera due pour ce mois, doit être payé.

Ils doivent également transmettre chaque année un listing des assujettis belges auxquels ils ont livré des biens. En ce qui concerne les livraisons de biens intracommunautaires et les services pour lesquels le preneur est le redevable de la TVA, un relevé intracommunautaire mensuel doit être déposé. Sous certaines conditions, ce relevé intracommunautaire peut être établi trimestriellement.

Les assujettis à la TVA dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1.000.000 € (hors TVA) par an peuvent, lorsqu’ils observent certaines règles particulières, déposer des déclarations trimestrielles.

Mise à jour 04/07/2016

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