Incitants fiscaux

Le taux officiel de l’impôt des sociétés s’élève à 33,99 %. Ce taux frappe l’assiette imposable. L’assiette imposable représente le bénéfice (avant impôt) d’une société, diminué, selon les cas, d'une série de déductions fiscales. L’impôt réel peut dès lors s’avérer plus faible. Il peut même tomber à zéro, lorsque le total des déductions est plus important que le bénéfice. Vous trouverez ci-après une synthèse des principaux incitants qui s’appliquent aux sociétés.

La déduction des revenus définitivement taxés

La déduction des revenus définitivement taxés (RDT) revient à dire que seuls les bénéfices versés par la société qui paie des dividendes seront incorporés dans l'assiette imposable, tandis que le revenu des dividendes perçus par la société bénéficiaire sera diminué du résultat fiscal.

La déduction pour revenus de brevet

La déduction pour revenus de brevets permet aux sociétés de déduire 80 % de leurs revenus de brevets, de sorte que la charge fiscale réelle ne s'élève plus qu'à 6,8 % maximum.

La déduction d'intérêts notionnels

Les sociétés peuvent déduire de leur base imposable un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propres. La déduction vise à réduire la discrimination entre le capital à risque et les sommes empruntées à des tiers.

La déduction des pertes antérieures

Une société peut déduire de son assiette imposable l’ensemble de ses pertes antérieures. Cette déduction n’est pas limitée dans le temps.

La déduction pour investissements

La déduction pour investissements permet à certains contribuables de réduire leurs bénéfices imposables d'un pourcentage déterminé du montant affecté par l'entreprise à un nouvel investissement.
En principe, la déduction pour investissements est unique (c’est-à-dire qu’elle s'applique à la période imposable de l'investissement). Toutefois, certains contribuables peuvent opter pour une déduction étalée sur la durée de la période d'amortissement. Certains investissements donnent droit à une déduction pour investissements unique majorée.

Mise à jour 04/07/2016

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